Note importante : ScreenPoint est actuellement en phase de lancement. Ces CGV définissent le cadre contractuel qui s'appliquera aux relations commerciales avec nos annonceurs et diffuseurs. Elles pourront être ajustées avant le lancement officiel de la plateforme.
1. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
- ScreenPoint : La société éditrice de la plateforme de publicité locale sur écrans
- Plateforme : L'ensemble des services accessibles via app.screenpoint.ch
- Annonceur : Toute entreprise ou personne souhaitant diffuser des publicités via le réseau ScreenPoint
- Diffuseur : Tout commerce ou établissement partenaire hébergeant un écran ScreenPoint
- Contenu : Tout élément visuel ou audiovisuel destiné à être diffusé (images, vidéos, animations)
- Écran : Le dispositif d'affichage installé chez le diffuseur
- Playlist : La séquence programmée des contenus publicitaires
2. Section Annonceurs
Cette section définit les conditions applicables aux entreprises souhaitant diffuser leurs publicités sur le réseau ScreenPoint.
2.1 Inscription et création de compte
Pour devenir annonceur ScreenPoint, l'entreprise doit :
- Créer un compte sur la plateforme app.screenpoint.ch
- Fournir des informations exactes et à jour
- Accepter les présentes CGV
- Disposer d'une activité légale et licite en Suisse ou dans l'UE
ScreenPoint se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte annonceur sans justification.
2.2 Tarification et paiement
La tarification des espaces publicitaires est basée sur un système de crédits :
- Crédits : Unité de facturation pour la diffusion publicitaire
- Durée : 10 secondes = 1 passage publicitaire
- Fréquence : Variable selon la formule choisie
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA.
Modalités de paiement :
- Paiement par carte bancaire ou virement
- Facturation mensuelle pour les abonnements
- Les crédits achetés sont valables 12 mois
2.3 Contenu publicitaire
L'annonceur est seul responsable du contenu qu'il soumet pour diffusion.
Formats acceptés :
- Images : JPG, PNG (1920x1080px recommandé)
- Vidéos : MP4, WebM (max. 30 secondes, 10 Mo)
Contenu interdit :
- Contenu à caractère pornographique ou violent
- Publicité mensongère ou trompeuse
- Contenu discriminatoire ou haineux
- Publicité pour l'alcool, le tabac ou les jeux d'argent
- Contenu portant atteinte aux droits des tiers
- Tout contenu contraire à la législation suisse
Modération : ScreenPoint se réserve le droit de refuser ou retirer tout contenu non conforme, sans remboursement des crédits utilisés.
3. Section Diffuseurs (Partenaires)
Cette section définit les conditions applicables aux commerces et établissements souhaitant accueillir un écran ScreenPoint.
3.1 Conditions d'éligibilité
Pour devenir diffuseur ScreenPoint, l'établissement doit :
- Être un commerce ou lieu accueillant du public
- Disposer d'une connexion internet stable (Wi-Fi ou Ethernet)
- Offrir un emplacement visible pour l'écran
- S'engager sur une durée minimale de 3 mois
- Être situé en Suisse Romande (Valais, Vaud, Fribourg initialement)
ScreenPoint évalue chaque candidature et se réserve le droit de refuser un partenariat sans justification.
3.2 Installation du matériel
Fourniture :
- ScreenPoint fournit l'écran et le lecteur multimédia
- L'installation est réalisée par ScreenPoint ou un partenaire agréé
- Le matériel reste la propriété de ScreenPoint
Obligations du diffuseur :
- Maintenir l'écran allumé pendant les heures d'ouverture
- Fournir l'alimentation électrique nécessaire
- Assurer la sécurité du matériel
- Signaler tout dysfonctionnement à ScreenPoint
- Ne pas modifier, déplacer ou altérer le matériel
En cas de dommage : Le diffuseur est responsable des dommages causés au matériel par sa négligence ou celle de son personnel ou de ses clients.
3.3 Rémunération
Le diffuseur perçoit une commission sur les revenus publicitaires :
- Taux de commission : Défini dans le contrat individuel
- Versement : Mensuel, sous réserve d'un minimum de 50 CHF
- Relevé : Accessible dans le tableau de bord partenaire
La commission est calculée sur la base des revenus effectivement encaissés par ScreenPoint pour les diffusions sur l'écran du partenaire.
4. Dispositions communes
4.1 Durée et résiliation
Les contrats sont conclus pour une durée initiale définie dans les conditions particulières, puis renouvelables tacitement.
- Préavis de résiliation : 30 jours avant la date d'échéance
- Résiliation pour faute : Effective immédiatement en cas de violation des CGV
4.2 Responsabilités
ScreenPoint s'engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité de 100%.
En cas de dysfonctionnement majeur, la responsabilité de ScreenPoint est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
4.3 Protection des données
Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la nLPD.
4.4 Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve la propriété de ses éléments préexistants. Les annonceurs accordent à ScreenPoint une licence de diffusion de leurs contenus pour la durée du contrat.
4.5 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Valais seront compétents.